SYNTHESE D’EXPERTS – janvier 2013

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SYNTHESE

Fiscal

SOMMAIRE

1 Champ d’application………………………………………………………………………………………………………… 3

1. 1.1  Entreprises concerne?es …………………………………………………………………………………………….. 3
2. 1.2  De?penses e?ligibles ……………………………………………………………………………………………………. 4

2 De?termination du cre?dit d’impo?t ………………………………………………………………………………………. 5

3 Utilisation du CICE …………………………………………………………………………………………………………… 6

4 Obligations de?claratives …………………………………………………………………………………………………… 7

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L’article 66 de la troisie?me loi de finances rectificative pour 2012 instaure un nouveau cre?dit d’impo?t pour la compe?titivite? et l’emploi (CICE) au titre des re?mune?rations verse?es a? compter du 1er janvier 2013 codifie? a? l’article 244 quater C nouveau du Code ge?ne?ral des impo?ts. Les entreprises impose?es d’apre?s leur be?ne?fice re?el be?ne?ficient d’un cre?dit d’impo?t assis sur le montant brut des re?mune?rations n’exce?dant pas 2,5 fois le SMIC verse?es aux salarie?s au cours de l’anne?e civile. Le taux est fixe? a? 4% pour les re?mune?rations verse?es a? compter du 1er janvier 2013 et 6% pour celles verse?es a? compter de 2014. Le cre?dit d’impo?t est imputable sur l’impo?t (IR ou IS) du? par le contribuable au titre de l’anne?e au cours de laquelle les re?mune?rations ont e?te? verse?es. L’exce?dent constitue une cre?ance sur l’Etat utilisable pour le paiement de l’impo?t des trois anne?es suivantes et remboursable a? l’expiration de cette pe?riode. Toutefois, la cre?ance est imme?diatement remboursable pour les PME, les entre- prises nouvelles, les JEI et les entreprises en difficulte?. Un site de?die? au Pacte national pour la Compe?titivite? et l’Emploi : www.ma-competitivite.gouv.fr est mis en place (il inte?gre notamment un simulateur permettant aux entreprises de proce?der directement a? la simulation du CICE dont elles pourront be?ne?ficier).

Apre?s avoir de?fini le champ d’application du CICE au regard des entreprises concerne?es et des de?- penses e?ligibles, cette note pre?cise le mode de calcul de ce cre?dit d’impo?t, ainsi que ses modalite?s d’utilisation (a? cet e?gard, il convient de signaler qu’un pre?financement bancaire est possible de?s 2013). Les obligations de?claratives du CICE sont e?galement aborde?es.

1 Champ d’application 1.1 Entreprises concerne?es

Sont vise?es les entreprises impose?es d’apre?s leur be?ne?fice re?el, quel que soit leur mode d’exploitation et leur secteur d’activite?, soumises a? l’impo?t sur le revenu ou a? l’impo?t sur les socie?te?s. Sont e?galement e?ligibles au CICE les entreprises exone?re?es en application de re?gimes spe?cifiques tels que les entreprises nouvelles, les JEI, les entreprises cre?e?es pour la reprise d’une entreprise en diffi- culte?, les entreprises implante?es dans les ZFU (y compris outre-mer), les entreprises implante?es en Corse, les entreprises participant au 16 novembre 2009 a? un projet de recherche et implante?es dans un po?le de compe?titivite?, les entreprises implante?es dans un BER ou une ZRR et les activite?s cre?es dans les ZRD.

Le texte de loi pre?cise que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part des be?ne?fices distribue?s, ni augmenter les re?mune?rations des personnes exerc?ant des fonctions de direction dans l’entreprise.

Le CICE ayant pour objet le financement de l’ame?lioration de la compe?titivite? des entreprises a? travers notamment des efforts en matie?re d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marche?s et de reconstitution de leur fonds de roule- ment, la loi indique que l’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du cre?dit d’impo?t conforme?ment a? ces objectifs. L’entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des be?ne?fices distribue?s, ni augmenter les re?mune?rations de ses dirigeants.

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Remarque : des pre?cisions sont attendues sur l’interpre?tation de ces dispositions (notamment au regard des modalite?s pratiques de suivi de l’utilisation du CICE).

Un comite? de suivi place? aupre?s du Premier ministre est charge? de veiller au suivi de la mise en œuvre et a? l’e?valuation du CICE. Pre?side? par une personnalite? de?signe?e par le Premier ministre, ce comite? est compose? pour moitie? de repre?sentants des partenaires sociaux et pour moitie? de repre?sentants des administrations compe?tentes.

Apre?s concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repre?sentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d’information du Parlement et des institutions repre?sentatives du personnel ainsi que les modalite?s du contro?le par les partenaires sociaux de l’utilisation du cre?dit d’impo?t afin que celui-ci puisse concourir effectivement a? l’ame?lioration de la compe?titivite? de l’entreprise.

Les organismes mentionne?s a? l’article 207 du CGI partiellement soumises a? l’IS, comme les coope?ratives ou les organismes HLM, peuvent e?galement be?ne?ficier du CICE au titre des re?mune?rations qu’ils versent a? leurs salarie?s affecte?s a? leurs activite?s non exone?re?es d’impo?t sur les be?ne?fices. Ces organismes peuvent e?galement en be?ne?ficier a? raison des re?mune?rations verse?es aux salarie?s affecte?s a? leurs activite?s exone?re?es apre?s que la Commission europe?enne a de?clare? cette disposition compatible avec le droit de l’Union europe?enne.

1.2 De?penses e?ligibles

Sont prises en compte les re?mune?rations verse?es par les entreprises a? leurs salarie?s a? compter du 1er janvier 2013, telles qu’elles sont de?finies pour le calcul des cotisations de se?curite? sociale a? l’article L. 242-1 du code de la se?curite? sociale.

L’article L. 242-1 du code de la se?curite? sociale de?finit l’assiette des cotisations de se?curite? sociale. Les re?mune?rations prises en compte pour le calcul du CICE sont les me?mes que pour le calcul des cotisations patronales de se?curite? sociale (salaires de base, indemnite?s, gratifications, primes et avantages en nature).

Remarque : d’apre?s les travaux parlementaires (Rapport Se?nat n° 213 -2012-2013- de M. Franc?ois MARC, fait au nom de la commission des finances, de?pose? le 12 de?cembre 2012), la re?fe?rence au code de la se?curite? sociale sert uniquement a? donner une de?finition des salaires. Cette disposition n’a pas pour effet d’exclure les salarie?s ne relevant pas du re?gime ge?ne?ral de se?curite? sociale. Ainsi, les entreprises publiques pourront, comme les autres entreprises, be?ne?ficier du CICE.

Sont retenues uniquement les re?mune?rations n’exce?dant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calcule? pour un an sur la base de la dure?e le?gale du travail augmente?e, le cas e?che?ant, du nombre d’heures comple?mentaires ou supple?mentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Remarque : ces re?gles sont les me?mes que celles qui s’appliquent en matie?re d’alle?gements ge?ne?raux de cotisations sociales.

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Il en re?sulte que les re?mune?rations supe?rieures a? deux fois et demie le SMIC n’ouvrent pas droit au CICE dans leur inte?gralite?. De plus, les entreprises n’ayant pas de salarie?s ne sont pas en principe e?ligibles au CICE. Signalons e?galement qu’aucune pre?cision n’est apporte?e sur la date a? laquelle le montant du SMIC doit e?tre appre?cie?.

Pour les salarie?s qui ne sont pas employe?s a? temps plein ou qui ne sont pas employe?s sur toute l’anne?e, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond a? la dure?e de travail pre?vue au contrat au titre de la pe?riode ou? ils sont pre?sents dans l’entreprise.

Des pre?cisions administratives sont attendues par l’administration fiscale car de nombreuses interrogations demeurent.

Pour e?tre e?ligibles au cre?dit d’impo?t, les re?mune?rations verse?es aux salarie?s :

• ?  doivent e?tre retenues pour la de?termination du re?sultat imposable a? l’impo?t sur le revenu ou a? l’impo?t sur les socie?te?s dans les conditions de droit commun ;
• ?  On peut s’interroger notamment sur le sort de la re?mune?ration verse?e au conjoint de l’exploitant dans le cadre d’une entreprise individuelle non adhe?rent d’un centre de gestion ou d’une association agre?e?e compte tenu de la limite de de?ductibilite? (13 800 euros).
• ?  et avoir e?te? re?gulie?rement de?clare?es aux organismes de se?curite? sociale.

2 De?termination du cre?dit d’impo?t

Le cre?dit d’impo?t est assis sur les re?mune?rations que les entreprises versent a? leurs salarie?s au cours de l’anne?e civile n’exce?dant pas 2,5 fois le SMIC.

Pour les entreprises clo?turant en cours d’anne?e, les re?gles retenues pour les autres cre?dits d’impo?t (CIR notamment) pre?voient en ge?ne?ral que le cre?dit d’impo?t est calcule? en tenant compte des de?- penses e?ligibles au titre de la dernie?re anne?e civile e?coule?e. A cet e?gard, le site de?die? www.ma-competitivite.gouv.fr indique que le CICE sera calcule? sur les douze mois de l’anne?e civile, quel que soit le nombre d’exercices auxquels les re?mune?rations verse?es se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le cre?dit d’impo?t recherche.

Un simulateur disponible sur le site susmentionne?e permet par ailleurs aux entreprises de proce?der directement et simplement a? la simulation CICE dont elles pourront be?ne?ficier.

Le CICE est applicable aux re?mune?rations verse?es a? compter du 1er janvier 2013. Son taux est e?gal a? 4% au titre des re?mune?rations verse?es en 2013, puis a? 6% au titre des re?mune?rations verse?es les anne?es suivantes.

Aucun plafond n’est applicable au montant du CICE ainsi calcule?.

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Des pre?cisions sont attendues sur les modes de comptabilisation du CICE. Les solutions comptables retenues pourraient avoir des conse?quences sur le calcul de la participation des salarie?s ou encore le calcul de la CVAE. Il est indique? sur le site www.macompetitivite.gouv.fr. que le CICE pourra e?tre comptabilise? dans les comptes de 2013 de manie?re a? ame?liorer le re?sultat d’exploitation des entreprises ; il ne constituera pas un produit imposable, ni a? l’IS, ni a? la CVAE.

3 Utilisation du CICE

Le CICE est impute? sur l’impo?t sur le revenu ou l’impo?t sur les socie?te?s du? par le contribuable au titre de l’anne?e au cours de laquelle les re?mune?rations prises en compte pour le calcul du cre?dit d’impo?t ont e?te? verse?es.

L’exce?dent de CICE constitue, au profit du contribuable, une cre?ance sur l’Etat d’e?gal montant. Cette cre?ance est utilise?e pour le paiement de l’impo?t sur le revenu ou de l’impo?t sur les socie?te?s du? au titre des trois anne?es suivant celle au titre de laquelle elle est constate?e, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilise?e est rembourse?e a? l’expiration de cette pe?riode.

Cette cre?ance est inalie?nable et incessible, sauf dans le cadre des cessions « Dailly » (elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels aupre?s d’un ou de plusieurs cessionnaires ou cre?anciers).

Un pre?financement du CICE est possible de?s 2013. A cet e?gard, des pre?cisions sont apporte?es sur ce mode de pre?financement sur le site www.ma-competitivite.gouv.fr . La cre?ance « en germe », c’est a? dire calcule?e l’anne?e me?me du versement des re?mune?rations sur lesquelles est assis le cre?dit d’impo?t et avant la liquidation de l’impo?t en N+1, peut e?tre ce?de?e a? un e?tablissement de cre?dit. Une fois la cre?ance future ce?de?e, l’entreprise ce?dante ne pourra plus imputer sur son impo?t que la partie de la cre?ance non ce?de?e (la diffe?rence entre le montant ce?de? et le montant re?ellement constate? du cre?dit d’impo?t, lors du de?po?t de la de?claration CICE). Il ne peut y avoir qu’une cession par anne?e civile. L’entreprise ne peut pas « de?couper » sa cre?ance future, en proce?dant a? plusieurs cessions partielles au titre d’une me?me anne?e.

Le pre?financement sera adosse? sur un dispositif de garantie partielle d’Ose?o/BPI pour certaines PME. Il reviendra a? l’e?tablissement de cre?dit de solliciter cette garantie, sans que l’entreprise ait a? effec- tuer elle-me?me de de?marche particulie?re.

Par exemple, si une entreprise ce?de en juillet 2013 une cre?ance future (repre?sentative du CICE estime? pour l’anne?e 2013) de 30 000 € a? une banque et que le montant re?el de son cre?dit d’impo?t, reporte? sur sa de?claration d’IS en mars 2014, est de 40 000 €, l’entreprise pourra imputer sur son IS 10 000 € de cre?dit d’impo?t (40 000 € – 30 000 €).

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A noter que la cre?ance est imme?diatement remboursable lorsqu’elle est constate?e par l’une des entreprises suivantes :

• ?  Les entreprises qui satisfont a? la de?finition communautaire des PME ;
• ?  les entreprises nouvelles (ces dernie?res peuvent demander le remboursement imme?diat de la cre?ance constate?e au titre de l’anne?e de cre?ation et des quatre anne?essuivantes) ;
• ?  les JEI ;
• ?  les entreprises ayant fait l’objet d’une proce?dure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.Signalons e?galement que le cre?dit d’impo?t calcule? par les socie?te?s de personnes qui ne sont pas soumis a? l’impo?t sur les socie?te?s peut e?tre utilise? par leurs associe?s proportionnellement a? leurs droits dans ces socie?te?s ou groupements, a? condition qu’il s’agisse de redevables de l’impo?t sur les socie?te?s ou de personnes physiques participant a? l’exploitation.

4 Obligations de?claratives
Les obligations de?claratives doivent e?tre pre?cise?es par de?cret.

Le site www.ma-competitivite.gouv.fr pre?cise de?ja? que les entreprises de?clareront leur cre?dit d’impo?t au moment du de?po?t de leur « liasse fiscale », c’est a? dire pour les entreprises a? l’IS :

? soit dans les trois mois de la clo?ture de l’exercice, lorsque la date de clo?ture n’intervient pas le 31 de?cembre ;

? soit au plus tard le deuxie?me jour ouvre? qui suit le 1er mai de l’anne?e suivant celle au titre de laquelle les re?mune?rations auront e?te? verse?es (lorsque leur exercice fiscal coi?ncide avec l’anne?e civile).

Pour les entreprises a? l’IR, la de?claration de demande de cre?dit d’impo?t sera effectue?e lors du de?po?t de la de?claration de revenus de l’anne?e suivant celle au titre de laquelle les re?mune?rations auront e?te? verse?es.

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