Loi de simplification du droit : dispense de publication au greffe du rapport de gestion
Sociétés commerciales : Dispense de dépôt au greffe du rapport de gestion
Jusqu’à présent, les sociétés commerciales étaient tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels et rapport de gestion en double exemplaire dans le mois qui suit l’approbation des comptes (c. com. art. L. 232-21, L. 232-22 et L. 232-23).
Cette obligation vient d’être retouchée sur trois points par la récente loi de simplification du droit (article 9) :
– sauf pour les sociétés cotées, l’obligation de dépôt du rapport de gestion est supprimée. Elle est remplacée par l’obligation de le tenir à disposition de toute personne qui en fait la demande selon des conditions à définir par décret (vraisemblablement au siège social de l’entreprise) ;
– un seul exemplaire des documents devra être déposé (au lieu de deux). En pratique, il reviendra au greffier de numériser l’exemplaire unique et de l’envoyer sous format électronique à l’INPI ;
– un délai supplémentaire est accordé aux entreprises qui déposeront leurs comptes par voie électronique. Elles disposeront de deux mois à compter de l’approbation des comptes.
Loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 29 février 2012
Précisons que ce texte fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.
source : les-experts-comptables.com et svp.com
