Réforme de la fiscalité du patrimoine : le projet de loi…

12/05/2011

L’aménagement du mécanisme de l’ISF
Le projet de loi apporte trois modifications importantes au mécanisme de l’ISF, à compter de 2012. Son assiette demeure identique avec les principes d’une exonération des biens professionnels et des œuvres d’art, et d’un abattement de 30 % sur la résidence principale. En revanche, le seuil d’entrée est relevé à 1,3 million d’euros (contre 800 000 actuellement). Ce relèvement s’accompagne d’une modification du barème. Le nombre de tranches et de taux (six actuellement, de 0,55 à 1,8 %) est ramené à deux : une tranche de 1,3 à 3 millions d’euros (taux de 0,25 %) et une tranche au-delà de 3 millions (taux de 0,5 %). Mais la taxation s’appliquera au 1er euro de patrimoine et sera proportionnelle, alors qu’actuellement, seul le patrimoine au-delà de 800 000 euros est imposé, et de manière progressive. Cette nouvelle mouture de l’ISF aura pour conséquence d’exonérer 300 000 contribuables aujourd’hui assujettis.

Points importants, précisés le 30 avril dernier par François Baroin, Ministre du Budget, et actés dans le projet de loi : un mécanisme de « lissage » permettra de corriger les effets de seuil pour les contribuables dotés d’un patrimoine juste supérieur à 1,3 et à 3 millions d’euros. François Baroin avait également promis que la suppression de « la première tranche serait effective dès cette année ». Le projet de loi consacre ce principe, mais maintient, en 2011, le barème existant. Autrement dit, les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d’euros seront taxés selon le mécanisme du barème voté en fin d’année 2010, c’est à dire à des taux progressifs et par tranche de fortune variant entre 0,55% et 1,8 %. Ces taux seront peut être aménagés, raison pour laquelle la date de déclaration de l’ISF est reportée du 15 juin au 30 septembre prochain.

Instauration de nouvelles contributions
Mais, ainsi transformé, l’ISF ne rapportera plus que 2,5 milliards d’euros, contre 4 milliards aujourd’hui… Une partie de ce manque à gagner sera compensé par la suppression du bouclier fiscal, qui coûte chaque année entre 700 et 900 millions d’euros à l’État. Il reste toutefois un écart important à combler. C’est pourquoi le gouvernement propose l’instauration de nouvelles contributions, qui toucheront les patrimoines élevés et les non-résidents pour couvrir ce déficit :

– l’augmentation des droits de succession. Le gouvernement propose de rendre moins fréquentes les donations en franchises d’impôt. La transmission d’un capital de 159 325 euros à chacun de ses enfants sera ainsi limitée à une fois tous les dix ans, contre une fois tous les six ans actuellement. Les deux dernières tranches du barème des successions, aujourd’hui de 35% et de 40 %, seront relevées de 5 points, passant respectivement à 40 et 45%. Les parts nettes taxables comprises entre 902.838 euros et 1,8 million d’euros seront donc taxées à 40 %, et celles supérieures à 1,8 million seront taxées à 45 %. Enfin, les  réductions de droits de mutation offertes en fonction de l’âge sont supprimées. Sont concernées la réduction de 50% pour les donateurs âgés de moins de 70 ans, et celle de 30% pour les donateurs âgés de plus de 70 ans et de moins de 80 ans.

– la création d’une « exit tax » (taxe à la sortie) qui frappera les « exilés » fiscaux. La taxation, fixée à 19 % (plus contributions sociales), ne touchera que la plus-value réalisée en France par le contribuable avant son départ pour l’étranger, et ne sera exigible que lors de la vente effective des titres concernés, et exonérée au bout de huit ans. Enfin, les étrangers et les expatriés disposant d’une résidence secondaire en France seront imposés, à compter du 1er janvier 2012, au taux de 20 % sur la valeur cadastrale de leur bien.
Abandon des autres pistes de réformes évoquées
D’autres pistes, régulièrement évoquées, n’ont pas été retenues par le projet de loi :

– un nouveau relèvement de l’imposition des plus-values mobilières (actions et obligations) et des dividendes, au-delà d’un certain seuil.
– un durcissement de la fiscalité de l’assurance vie, via par exemple une taxation au fil de l’eau de tous les gains.
– la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu, s’appliquant aux hauts revenus.
– la minoration de la réduction d’ISF au titre de l’investissement dans une PME.

Par ailleurs, le projet prévoit également l’aménagement des conditions d’exonération des biens professionnels détenus dans plusieurs sociétés et des pactes Dutreuil signés par les actionnaires minoritaires, et  le maintien du bouclier fiscal pour les contribuables dont les impôts locaux sur à l’habitation fait dépasser le seuil de 50 % de leurs revenus

Reste maintenant aux parlementaires de trancher. Le gouvernement espère faire adopter son texte d’ici la fin juillet. À suivre…

Enfin, certains membres du gouvernement ne seraient pas opposés à la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu s’appliquant aux hauts revenus, même si cette option a une nouvelle fois été rejetée par le président de la République. Ce sera aux parlementaires de trancher…

source : www.gestionprivee.banquepopulaire.fr

Complement du 21/05/2011 :

Les modifications prévues par le projet de loi sur l’ISF

A compter de 2012, le barème de l’ISF ne comporterait plus que deux taux d’imposition :
– les redevables ayant un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 euros et 3 000 000 euros seraient imposés au taux de 0,25 % sur la totalité de ce patrimoine ;
– les redevables ayant un patrimoine net taxable supérieur à 3 000 000 euros seraient imposés au taux de 0,50 % sur la totalité de ce patrimoine.

Pour lisser les effets de seuils liés à la taxation au premier euro, un dispositif de décote serait instauré pour les patrimoines nets taxables compris entre 1 300 000 euros et 1 400 000 euros, ainsi que pour ceux compris entre 3 000 000 euros et 3 200 000 euros.

Les modalités déclaratives seront revues : les contribuables déclarant moins de 3 000 000 euros de patrimoine seront dispensés de déclaration d’ISF et devront uniquement reporter le montant de leur actif net taxable sur leur déclaration d’impôt sur le revenu.

Le projet de loi de finances rectificative adapte par ailleurs le régime d’exonération des biens professionnels à l’ISF et propose de maintenir l’exonération pour les entrepreneurs qui détiennent ou dirigent effectivement plus d’une entreprise dans des secteurs d’activité différents ou franchissent à la baisse le seuil de détention de 25 % des droits à l’occasion d’une augmentation de capital de leur entreprise pour financer sa croissance.

Pour favoriser la pérennité des pactes d’actionnaires, dits ” pactes Dutreil “, le projet de loi prévoit des dispositions spécifiques applicables en cas de changement d’associé.

source : affaires.svp.com