- Prolongé jusqu’en 2012, le bonus fiscal accordé aux particuliers investissant dans une PME constitue un indéniable outil de défiscalisation.
- Les contribuables qui souscrivent en numéraire au capital initial ou à une augmentation de capital de PME bénéficient d’une réduction d’IR de 25 % dite « loi Madelin ». Les versements effectués à partir de 2009 au profit de petites entreprises en phase de développement ouvrent droit à un avantage supplémentaire. De nouveaux arbitrages sont donc nécessaires afin de tirer parti au mieux de cette mesure, y compris pour ceux qui souhaitent également diminuer leur facture d’ISF.
- Deux réductions d’IR en une
- Désormais, la réduction d’IR comporte deux volets. Le premier concerne la souscription au capital de PME pour laquelle les conditions déjà existantes doivent nécessairement être remplies (voir encadré). Le second s’applique lorsque la société cible est une petite entreprise et répond à des exigences spécifiques qui se cumulent à celles de droit commun.
- La notion de petite entreprise. Il s’agit d’une PME au sens communautaire qui emploie moins de 50 salariés et a un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 M€. Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans et être en phase d’amorçage (stade de projet), de démarrage (elle est constituée juridiquement mais ne réalise pas encore de chiffre d’affaires) ou d’expansion (elle commercialise des produits ou services, investit et développe de nouvelles activités). Sont exclues les entreprises dites « en difficulté » et celles relevant de certains secteurs (construction navale, industrie houillère et sidérurgique, activité exclusive d’exportation). Ces critères s’apprécient à la date de souscription, sur la base d’estimations si l’entreprise est nouvelle et n’a pas encore clôturé son premier exercice (mais la réduction peut alors être reprise, si les seuils ne sont finalement pas respectés).
- Plafond majoré. Dans le cadre du volet de droit commun, les souscriptions réalisées au cours d’une année, directement ou via une holding, sont retenues dans la limite annuelle de 20 000 € (personne seule) ou 40 000 € (couple). Les versements excédentaires sont reportables sur les 4 années suivantes. Si la société cible est une petite entreprise, ce plafond est porté à 50 000 € ou 100 000 €, mais dans ce cas aucun report n’est autorisé.
- Optimisation fiscale
- Pour un même montant investi, il n’est pas possible de cumuler le dispositif « PME » et le dispositif « petite entreprise ». En revanche, rien n’empêche, au titre d’une même année, de panacher les deux formules en fonction de son niveau d’imposition. En effet, les versements effectués au titre de la souscription au capital d’une petite entreprise peuvent être affectés librement.
- Arbitrages. Dès lors, en tenant compte des plafonds applicables et de la faculté de report, un contribuable a tout intérêt à faire des simulations chiffrées afin de faire le choix le plus favorable fiscalement.
- Exemple : En 2010, un célibataire souscrit pour 50 000 € au capital d’une petite entreprise en phase de démarrage. Il peut librement décider d’affecter ce versement en totalité à la réduction PME ou à la réduction spécifique petite entreprise, ou bien répartir son versement entre les deux mesures afin de réduire au maximum son imposition de l’année et, par le biais du système de report, celle des années suivantes.
- Mais attention, ce petit jeu d’optimisation a deux limites. Tout d’abord, un même contribuable ne peut prétendre aux deux réductions d’IR que dans la limite annuelle globale de 50 000 ou 100 000 €. Par ailleurs, celles-ci tombent sous le coup du plafonnement global des niches fiscales (à partir de 2010, 20 000 € plus 8 % du revenu imposable).
- Non-cumul. Cette réduction d’IR n’est notamment pas cumulable avec celle accordée au titre de la souscription d’un prêt pour reprise d’une entreprise ou d’un investissement outre-mer. En revanche, un redevable de l’ISF peut prétendre à la réduction d’ISF de 75 % pour investissement dans une PME au titre d’une souscription distincte. Là encore, il devra répartir judicieusement le montant de sa souscription entre la réduction d’ISF et la réduction d’IR pour atténuer, voire effacer sa facture fiscale. À noter enfin qu’un particulier bénéficiant de la réduction d’IR ou d’ISF n’est pas pour autant privé de l’exonération d’ISF liée aux biens professionnels ou aux titres de PME européennes, si bien entendu les conditions qui lui sont propres sont bien respectées.
- Précautions indispensables. Comme pour la réduction d’ISF, identifier la PME idoine n’est pas toujours facile pour un contribuable non averti. Si cela est possible, investir dans sa propre entreprise est donc la solution la moins risquée. Sinon, il peut s’avérer prudent de s’attacher les conseils d’un professionnel pour vérifier que les critères d’éligibilité de la société sont bien satisfaits et attester de sa bonne santé financière. En cas d’investissement par le biais d’une holding, celui-ci pourra aussi s’assurer de la bonne application des règles spécifiques d’imputation de la réduction d’impôt.
- Source. BOI 5 B-3-10 du 14 janvier 2010.
-
| UN SOCLE DE CONDITIONS COMMUNES
Pour être éligible, la société bénéficiaire doit d’abord répondre à la définition de PME européenne (capital détenu au moins à 75 % par des personnes physiques ou d’autres PME, effectif inférieur à 250 personnes, total du bilan n’excédant pas 43 M€ ou chiffre d’affaires en deçà de 50 M€). Elle doit être soumise à l’IS et être « opérationnelle » (ce qui exclut toute activité de simple gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier). Ses titres ne doivent pas être cotés sur un marché réglementé français ou étranger. Du côté du souscripteur, l’avantage fiscal ne lui est définitivement acquis que s’il conserve ses titres pendant 5 ans minimum. Pour une souscription effectuée en 2010, le délai minimal de conservation s’étend donc jusqu’au 31 décembre 2015. Une cession partielle des titres entraîne un reversement partiel de la réduction d’impôt. Aucune remise en cause n’intervient cependant en cas d’invalidité, de décès, de licenciement, de donation de titres ou de liquidation de la société. |
|
|
|
Cabinet Expertise Comptable Paris