Exoneration des plus-values des petites entreprises 151 SEPTIES
2015 : exonération totale de la plus-value si le montant des recettes est inférieur à 250 000 € hors taxes. En fait, le seuil est passe en quelques annees de 300000 a 250000… voila comment l Etat augmente ses recettes en disant qu il n augmente pas les impots !
Exoneration des plus-values des petites entreprises
L’article 151 septies du CGI prévoit l’exonération des plus-values professionnelles pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu. Le régime d’imposition de l’entreprise est indifférent.
Remarque : cette disposition ne se cumule pas avec l’article 238 quindecies du CGI prévoyant l’exonération des plus-values professionnelles afférentes à la cession d’une branche complète d’activité ou d’un fonds de commerce (voir notre fiche Exonération des plus-values de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité).
Conditions de l’exonération
Trois conditions préalables doivent être remplies pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles.
L’activité exercée
Remarque : En cas de location-gérance d’un fonds de commerce, le bailleur peut vendre le fonds sans attendre le délai de cinq ans s’il remplissait les conditions de délai au moment de la mise en location-gérance.
La durée de l’activité
Pour évaluer le seuil de chiffre d’affaires, les services fiscaux calculent la moyenne des CA réalisés au titre des exercices clos aux cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value. Exemple : si la cession a lieu en septembre de l’année N et que l’exercice est clôturé au 30 juin de l’année N+1, il faut calculer la moyenne des exercices clos en juin N et N-1.
Quand un exercice porte sur moins de douze mois d’activité, le CA est revalorisé prorata temporis.
La nature des biens cédés
L’exonération concerne les biens appartenant à l’actif immobilisé de l’entreprise et affectés à l’exercice de l’activité professionnelle. Les terrains à bâtir ne peuvent cependant bénéficier d’aucune exonération, à l’exception de ceux cédés à des personnes physiques et destinés à la construction d’immeubles affectés à un usage d’habitation.
Régime de l’exonération
L’exonération des plus-values est subordonnée au respect de limites en terme de chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.
Entreprises de vente de marchandises ou de fourniture de logements
- exonération totale de la plus-value si le montant des recettes est inférieur à 250 000 € hors taxes ;
- exonération partielle dès lors que les recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € hors taxes. Dans ce cas, la plus-value exonérée est déterminée d’après le rapport existant entre, au numérateur, la différence entre 350 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, 100 000 € (350 000 – 250 000).
- lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 350 000 €, la plus-value nette professionnelle est taxable en totalité (voir notre fiche Imposition des plus et moins-values professionnelles);
Entreprises de prestations de services
Le régime d’imposition de la plus-value dégagée par ces entreprises est le suivant :
- exonération totale si le chiffre d’affaires est inférieur à 90 000 € hors taxes ;
- exonération partielle dans la mesure où le montant des recettes est compris entre 90 000 € et 126 000 € hors taxes. En l’occurrence, la plus-value exonérée est déterminée d’après le rapport existant entre, au numérateur, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, 36 000 € (126 000 – 90 000).
20 000 x (126 000 – 115 000) / 36 000 = 6 111
- lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 126 000 €, la plus-value nette professionnelle est taxable en totalité.
Appréciation des limites d’exonération
Cas général
Le seuil d’exonération s’apprécie au regard de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au cours des exercices clos (ramenés le cas échéant à douze mois), au cours des 2 années civiles qui précèdent l’année de réalisation de la plus-value.
Cas particuliers
Activités mixtes
Lorsque l’entrepreneur exerce une activité qui se rattache à la fois à la vente et à la prestation de services, l’exonération totale est applicable aux deux conditions cumulatives suivantes :
- le montant global des recettes n’excède pas 250 000 € ;
- le montant du chiffre d’affaires afférent aux activités autres que la vente ou la fourniture de logement est inférieur à 90 000 €.
Exemple : une entreprise réalise le chiffre d’affaires suivant :
- ventes : 149 000 € ;
- prestations de services : 75 000 €.
Pluralité d’entreprises
Si le chef d’entreprise exploite personnellement plusieurs entreprises, le montant des recettes à prendre en compte est celui réalisé par l’ensemble de ses exploitations.