C’était une revendication des artisans déjà en place : les nouveaux auto-entrepreneurs leur faisaient une concurrence déloyale en étant dispensés de cette inscription.
C’est réparé depuis l’adoption de l’article 67 de la Loi de Finances rectificative 2009 : à compter du 1er avril 2010, cette inscription devient obligatoire à partir du moment où ces nouveaux entrepreneurs exercent une telle activité à titre principal.
Rappel : Est qualifiée d’activité artisanale tout acte consistant à fabriquer, transformer ou réparer – de façon unitaire et non « en série » – des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle reconnue.
Ils restent cependant dispensés de la taxe pour frais de chambre des métiers pendant 3 ans ainsi que du stage de préparation à l’installation.
On notera donc que cette immatriculation reste facultative pour ceux qui exercent une telle activité à titre accessoire, c’est-à-dire concrètement, qu’elle ne constitue pas l’essentiel de ses revenus.
Enfin on rappelle que l’immatriculation en ligne est possible auprès des Chambres de Métiers. Au besoin, on trouvera tous les détails utiles pour cette démarche par vosdroits.service-public.frSource : pme.service-public.fr
