Auto-entrepreneur et cogerant SARL
Auto-entrepreneur et cogérant SARL
Le cogérant majoritaire d’une société commerciale ne peut exercer une activité libérale indépendante sous le régime de l’auto-entrepreneur
Un cogérant majoritaire d’une société commerciale, telle qu’une SARL, une SA ou une SAS peut-il exercer une activité libérale, indépendante de l’activité de la société au sein de laquelle il exerce son mandat de gestion, sous le statut d »auto-entrepreneur si ses recettes ne dépassent pas 32 600 € ?
En pratique, un gérant ou un cogérant majoritaire est affilié au régime social des indépendants, le RSI, comme travailleur indépendant. Il est soumis au droit commun des cotisations et contributions sociales. Cela signifie que ses cotisations sociales sont calculées sur l’ensemble de ses revenus professionnels nets de l’année procurés par son activité ou les différentes activités non salariées non agricoles qu’il exerce. En conséquence, il ne peut pas déclarer une nouvelle activité indépendante sous le régime de l’auto-entrepreneur.
Réponse ministérielle, Lefranc, n° 89143 JOAN 26 avril 2011
source : www.les-experts-comptables.com