Objet : Délai d’adhésion à un OGA/Réduction du délai de prescription.
La loi instituant l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) vient d’être adoptée par le Parlement. Elle entrera en application dès sa publication au terme d’un recours constitutionnel.
Un des dispositifs de la loi prévoit que les EIRL ayant opté pour l’IS peuvent adhérer à un Organisme de Gestion Agréé (OGA) et, ainsi, bénéficier d’une réduction du délai de prescription en matière fiscale ramené de 3 à 2 ans. Cette possibilité a été étendue à l’ensemble des sociétés unipersonnelles soumises à l’IS dont l’associé unique est une personne physique (EURL, EARL, SELARL).
Pour ces dernières, la réduction du délai de prescription pour l’exercice 2010, prévue aux articles L 169 et L 176 du LPF est conditionnée à leur adhésion à un OGA et à l’envoi d’un compte-rendu de mission aux services fiscaux.
En l’état actuel des textes, aucune date limite d’adhésion à un OGA n’est exigée à condition qu’elle intervienne pendant l’exercice concerné. Cette position vient de nous être confirmée par l’administration fiscale.
En effet, les conditions de délai fixées par l’article 371 L de l’annexe II du CGI ne visent que le bénéfice de la non majoration de l’assiette des revenus de 1,25 telle que prévu par l’article 158, 7, 1° du CGI.
Compte tenu de votre devoir de conseil, nous vous invitons à informer au plus tôt vos clients placés dans cette situation (EURL, EARL, SELARL) afin qu’ils puissent prendre, en toute connaissance de cause, leur décision d’adhérer ou non à un OGA.
(source : Conseil Superieur de l Ordre des Experts Comptables)
